CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE INTERNET DENTALESPACE.COM
APPLICABLES À COMPTER DU 17 JUILLET 2014
ARTICLE 1. MENTIONS LEGALES
1.1 Editeur
Vous êtes actuellement connecté au site internet www.dentalespace.com, édité par la société DENTALESPACE, société à responsabilité limitée, capital social : 14 620 euros, RCS de Paris : B 438 813 412, siège social : 51, rue des Orteaux 75020 Paris, téléphone : 09.54.25.78.75, email : infos03arobasedentalespace.com, n° de TVA intracommunautaire : FR 92 438 813 412, directeur de la publication : Jacques Baranes
1.2 Hébergeur
Le Site est hébergé par NERIM SAS siège social : 96 boulevard Haussemann, 75008 Paris, téléphone : 01 80 400 500
1.3 Contenus illicites
Tout Internaute peut signaler un contenu qu’il estime illicite en adressant un email à infos03@dentalespace.com. Toute notification incomplète ou ne satisfaisant pas aux conditions imposées par l’article 6-1-5 de la Loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 ne pourra être considérée comme valable. Toute notification abusive peut engager la responsabilité de son auteur et est notamment passible d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 15 000 euros en vertu de l’article 6-I-4 de la loi précitée.
ARTICLE 2. DEFINITION
« Editeur » : DENTALESPACE pris en sa qualité d’éditeur du Site.
« Internaute » : Toute personne, physique ou morale, se connectant au Site.
« Internaute abonné » : Toute personne, physique ou morale inscrite sur le Site et adhérente à la Newsletter
« Produit » : Bien ou service présenté sur le Site dentalespace.com.
« Professionnel de santé » : Professionnels de santé dans le domaine bucco-dentaire visitant le Site et inscrit à la newsletter en qualité de profession de santé.
« Site » : Site internet accessible à l’URL www.dentalespace.com, ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portail et variations d’URL y afférant.
ARTICLE 3. CHAMP D’APPLICATION ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES
Le Site est d’accès gratuit à tout Internaute. La navigation sur le Site suppose l’acceptation par tout Internaute des présentes conditions générales. La simple connexion au Site emportera acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.
Lors de l’inscription à la newsletter, cette acceptation sera confirmée par le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « Je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales ». L’Internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction.
Le fait de cocher la case susvisée sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’Internaute. L’Internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de DENTALESPACE et, sauf pour lui d’apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
Les présentes conditions générales sont applicables aux relations entre les parties à l’exclusion de toutes autres conditions.
L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des Internautes qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu’ils en aient l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’ils sont incapables, de leur représentant légal s’ils sont mineurs, ou encore qu’ils soient titulaires d’un mandat s’ils agissent pour le compte d’une personne morale.
ARTICLE 4. OBJET DU SITE
Le Site est une plate-forme d’informations consacrée aux domaines bucco-dentaires et accessibles à des professionnels de santé, des annonceurs ainsi qu’au grand public.
ARTICLE 5. NEWSLETTER DE L’EDITEUR
En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément leur accord à cette fin, les Internautes abonnés acceptent que DENTALESPACE puisse leur faire parvenir, à une fréquence et sous une forme qu’il déterminera, une newsletter (lettre d’information) pouvant comporter, notamment, des informations relatives à son activité.
Lorsque l’Internaute coche la case prévue à cet effet, il accepte de recevoir des offres commerciales de DENTALESPACE, notamment, pour des produits et services analogues à ceux présentés sur le Site. Les Internautes abonnés auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters.
ARTICLE 6. NEWSLETTERS DES PARTENAIRES
En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément leur accord à cette fin, les Internautes abonnés acceptent que les partenaires de DENTALESPACE puissent leur faire parvenir, à une fréquence et sous une forme qu’ils détermineront, une newsletter (lettre d’information) pouvant comporter, notamment, des informations relatives à leur activité.
L’Internaute abonné ayant accepté la communication de données personnelles (et notamment de son adresse de courrier électronique) à des tiers partenaires du Site pourra être amené à recevoir des newsletters (lettres d’informations) émises par ces partenaires, à titre commercial ou non, aux fréquences et dans les formes déterminées par lesdits partenaires.
L’Internaute abonné dispose à tout moment de la faculté de se désabonner en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent sur chacune des newsletters émises par lesdits partenaires. A défaut, l’Internaute abonné dispose de la possibilité de se désinscrire en prenant directement contact avec le ou les émetteurs des dites newsletters.
DENTALESPACE ne saurait en aucun cas être tenu responsable du contenu, des données ou des formes des newsletters envoyées par lesdits partenaires, quel que soit le préjudice qui aurait été subi par l’Internaute abonné. Toute réclamation doit directement être formulée auprès du partenaire émetteur de la newsletter (lettre d’information).
ARTICLE 7. INFORMATIQUE ET LIBERTES
7.1 Déclaration CNIL – Responsable du traitement
Le fichier de DENTALESPACE comportant les données personnelles des Internautes abonnés a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL enregistrée sous le n° 636815. Le responsable du traitement est Jacques Baranes domicilié en cette qualité au siège social de DENTALESPACE.
7.2 Caractère facultatif de la fourniture de données
Les Internautes disposent de la libre faculté de fournir des informations personnelles les concernant. La fourniture d’informations personnelles n’est pas indispensable pour la navigation sur le site.
7.3 Fourniture impérative de données pour l’inscription à la Newsletter
En revanche, l’inscription à la Newsletter du Site suppose la collecte par DENTALESPACE d’un certain nombre d’informations personnelles concernant les Internautes. Les Internautes ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à l’inscription ne pourront pas recevoir d’information via ce canal de diffusion.
7.4 Respect de la finalité de la collecte de données personnelles via la Newsletter
Les données personnelles collectées font l’objet d’un traitement informatique et sont exclusivement réservées à DENTALESPACE ainsi qu’à ses tiers partenaires. DENTALESPACE s’engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à d’autres tiers, hors accord express des Internautes abonnés ou cas prévus par la loi.
7.5 Droit d’accès, de rectification et d’opposition
Les coordonnées de tous les Internautes abonnés inscrits sur le présent site sont sauvegardées pour une durée d’un an, durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du site et à une utilisation normale des données. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
Conformément à cette dernière, les Internautes disposent d’un droit d’opposition, d’interrogation, d’accès et de rectification des données qu’ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d’en faire la demande à DENTALESPACE, en la formulant à l’adresse électronique suivante infos03@dentalespace.com ou encore par courrier postal à l’adresse du siège de DENTALESPACE mentionnée à l’article 1 des présentes conditions générales.
ARTICLE 8 COOKIES ET ADRESSE IP DES INTERNAUTES ABONNES A LA NEWSLETTER
8.1 COOKIES ET OUTILS DE TRAÇAGES
8.1.1 Objet de l’implantation des cookies
Afin de permettre à tous les Internautes une navigation optimale sur le présent site ainsi qu’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, DENTALESPACE pourra procéder à l’implantation d’un cookie sur le poste informatique de l’Internaute.
L’internaute abonné est informé quant au fait que les cookies permettent de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site (date, page, heures), ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les Internautes au cours de leur visite (recherches, login, email, mot de passe). Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l’Internaute pour une durée variable allant jusqu’à 13 mois et pourront être lus et utilisés par DENTALESPACE lors d’une visite ultérieure de l’Internaute sur le présent Site.
8.1.2 Finalité des cookies et autres outils de traçage
Dans le cadre de sa newsletter, DENTALESPACE adressera à ses internautes abonnés des newsletters visées à l’article 5 des présentes. Un système de traçages permettra à DENTALESPACE de savoir quel est le parcours précis des Internautes abonnés à la newsletter lors de l’ouverture de chacune des newsletters transmises.
L’internaute abonné est informé quant au fait que les informations ainsi collectées pourront être transmises aux tiers partenaires de DENTALESPACE.
8.1.3 Faculté d’opposition de l’Internaute à l’implantation des cookies
L’Internaute dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ces cookies via l’interface de son navigateur (généralement : outils ou options / vie privée ou confidentialité).
Concernant l’outil de traçage utilisé dans la newsletter, il lui sera possible de refuser l’utilisation de cet outil en ne poursuivant pas sa navigation et/ou en suivant les consignes associées à chacune des lettres d’information.
8.1.4 Suppression des cookies implantés
Les Internautes ont aussi la possibilité de supprimer les cookies implantés sur leur ordinateur, en se rendant dans le menu de leur navigateur prévu à cet effet (généralement, outils ou options / vie privée ou confidentialité). Une telle action fait perdre aux Internautes le bénéfice apporté par les cookies.
8.2 ADRESSES IP
8.2.1 Définition et collecte des adresses IP
L’adresse IP correspond à une série de chiffres séparés par des points permettant l’identification unique d’un ordinateur sur le réseau Internet. DENTALESPACE se réserve le droit de collecter l’adresse IP publique de tous les Internautes. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme. L’adresse IP des Internautes sera conservée pendant la durée requise par la loi.
8.2.2 Communication des adresses IP
DENTALESPACE devra communiquer toutes les données personnelles relatives à un Internaute à la Police sur réquisition judiciaire ou à toute personne sur décision judiciaire. L’adresse IP pourra faire l’objet d’un rapprochement avec l’identité effective de l’Internaute en cas de communication de cette information par un fournisseur d’accès à internet.
ARTICLE 9. RESPONSABILITE DE L’EDITEUR EN QUALITE D’HEBERGEUR
9.1 Publication de données par les Internautes
Les données publiées par l’Internaute sur le Site, et notamment les fiches publiées dans l’annuaire et les commentaires sur les Produits, le sont sous sa pleine et entière responsabilité. DENTALESPACE n’assurera pas de modération ou de validation a priori des données publiées par les Internautes.
L’internaute déclare être titulaire des droits et autorisations nécessaires à la publication de ces données sur le Site. L’internaute garantit DENTALESPACE contre toute action engagée à son encontre du fait de la publication de ces données sur le Site, quel que soit le fondement de cette action. L’Internaute s’engage en conséquence à intervenir volontairement à toute instance engagée de ce fait à l’encontre de DENTALESPACE et à prendre en charge
l’intégralité des frais, dépens et charges de toute nature mis à la charge ou engagés par DENTALESPACE de ce fait, en ce compris les éventuels frais d’avocat.
9.2 Responsabilité subsidiaire de DENTALESPACE
Dans ce cadre, DENTALESPACE bénéficiera du statut d’hébergeur des données publiées par l’Internaute, au sens de l’article 6-I-2 de la Loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004. Conformément à l’aliéna 3 du même article, DENTALESPACE ne pourra voir sa responsabilité civile ou pénale engagée à raison des informations publiées par un Internaute, à moins que, dès le moment où il a eu connaissance de l’activité ou de l’information illicite de l’Internaute, il n’ait agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l’accès impossible.
9.3 Modération de DENTALESPACE
Les données publiées par les Internautes pourront faire l’objet d’une modération a posteriori, sans que cette modération ne puisse constituer une faute de DENTALESPACE ou un préjudice pour les Internautes. Afin de mettre en oeuvre cette modération, tout Internaute est invité à prendre contact avec DENTALESPACE, afin de signaler un contenu abusif, contraire à l’ordre public, aux bonnes moeurs, ou à toute autre disposition législative ou réglementaire en vigueur.
ARTICLE 10. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu (textes, images, schémas…), la structure et le logiciel mis en oeuvre pour le fonctionnement du Site sont protégés par le droit d’auteur et le droit des bases de données. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de DENTALESPACE ou de ses ayants droit ou ayants cause constitue une violation des Livres I et III du Code de la propriété intellectuelle et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.
Les informations publiées sur le présent Site le sont à titre indicatif, sans garantie d’exactitude. DENTALESPACE ne peut en aucun cas être tenue responsable du fait d’une omission, d’une inexactitude ou de toute erreur contenue dans ces informations et qui serait à l’origine d’un dommage direct ou indirect causé à l’Internaute.
ARTICLE 11. DISPOSITIONS GENERALES
11.1 Droit applicable
Les présentes conditions générales d’utilisation sont soumises à l’application du droit français.
11.2 Modifications des présentes conditions générales
Les présentes conditions générales d’utilisation peuvent être modifiées à tout moment par DENTALESPACE. Les conditions générales applicables aux Internautes sont celles en vigueur au jour de sa connexion sur le présent site, toute nouvelle connexion à l’espace personnel emportant acceptation le cas échéant des nouvelles conditions générales. DENTALESPACE s’engage à conserver toutes ses anciennes conditions générales d’Utilisation et à les faire parvenir à tout Internaute qui en ferait la demande.
