Les associés d’une SCP sont-ils solidairement responsables vis à vis des créanciers ?
Droit Par Claude BARANES le 18-11-2012
Depuis 1966, les associés d’une SCP étaient solidairement et indéfiniment responsables des dettes vis-à-vis des créanciers. Or, en mars 2011, une nouvelle loi sur la SCP a supprimé cet aspect de solidarité.
Maître Claude Baranes nous apporte les réponses concernant ce point de droit.
