Compte-rendu de la réunion CCDELI69 du 22 mars

Jeudi 22 mars se déroulait à Lyon une nouvelle assemblée de la CCDELI69 qui avait pour but de faire le point sur les négociations conventionnelles et à laquelle furent conviés 3 représentants des syndicats dentaires : Philippe Balagna (Président de la CNSD Rhône-Alpes), Béatrice Aldéguer (Présidente de la FSDL Auvergne-Rhône-Alpes) et Patrick Bruyère (Secrétaire général de l’Union Dentaire Rhône-Alpes).

Dans un premier temps, le Dr Franck Genévrier, responsable de la CCDELI69, a fait quelques rappels au sujet des négociations et de leur contexte (revalorisations des soins conservateurs en contrepartie d’un plafonnement des tarifs des prothèses dentaires, mise en place du règlement arbitral en mars 2017 suite à l’échec des négociations sur l’avenant 4, report de l’application du règlement arbitral par la Ministre de la Santé Agnès Buzyn, promesse de mise en place d’un “reste à charge zéro” sur les prothèses dentaires par Emmanuel Macron) et a exposé les dernières propositions de l’UNCAM :
– 692 millions d’euros de revalorisations (soins conservateurs, traitements endodontiques, avulsions de dents temporaires, scellements de sillons).
– 90 millions d’euros pour la prévention (prise en charge de la pose d’un vernis fluoré, du bilan et de l’assainissement parodontaux chez les diabétiques, examen bucco-dentaire à 3 ans).
– Création de 3 paniers pour les actes prothétiques (reste à charge zéro, reste à charge maîtrisé et honoraires libres) selon la nature du matériau et la position de la dent).

Puis, chaque représentant a été invité à exposer sa vision de la situation pendant 15 minutes.

Philippe Balagna (CNSD) a jugé que la situation sera difficile quelle que soit l’issue des négociations, car leur cadre était contraint. Il faut accepter un plafonnement du prix des prothèses dentaires si les soins sont revalorisés. La CNSD veut faire au mieux pour la profession dans un contexte objectif.

La discussion sera âpre pour obtenir le plus possible de revalorisations, limiter les plafonnements et conserver des actes à tarif libre pour maintenir une dentisterie de qualité. Elle veut également mettre l’accent sur la prévention et annonce son intention de négocier jusqu’au bout. Le texte sera ensuite soumis aux adhérents qui jugeront si il est acceptable. Si celui-ci est rejeté par les syndicats, le règlement arbitral sera effectif au 1 janvier 2019 avec la mise en place d’un “reste à charge zéro” de manière arbitraire et législatif. Dans ce cas, seul le gouvernement pourra décider et les confrères seront piégés, ce qui représenterait la pire solution selon la CNSD, d’où l’intérêt d’obtenir le maximum dans ce cadre contraint.

Béatrice Aldéguer (FSDL) a mis en avant que dans le métier de chirurgien-dentiste, le clinique et le chef d’entreprise devaient plus compter que l’administratif.

Ces dernières années, la liberté des soignants a été menacée à plusieurs reprises (Lois Leroux, ANI et Touraine, loi sur l’exercice partiel, arrivée des diplômes formés à l’étranger, facilité de création des centres dentaires “associatifs”, reste à charge zéro, tiers payant intégral…). Nicolas Revel (directeur de la CNAM) souhaiterait aboutir à un accord en mai 2018, car 7 mois seraient nécessaires techniquement pour la mise en place du règlement arbitral si les négociations échouent.

Les propositions de la FSDL ont ensuite été exposées (triplement du tarif des soins, nouvelle base de remboursement pour les traitements endodontiques avec la possibilité de lever l’opposabilité jusqu’à 300%, revalorisations des biopulpotomies, avulsions des dents temporaires et permanentes et remboursement pour les couronnes pédodontiques, facturation de nouveaux actes, indexation sur un indice INSEE, alignement à 100 euros de la base de remboursement des inlays, onlays, inlay core et couronnes).

La FSDL s’oppose au reste à charge zéro, car il relève uniquement d’une promesse électoraliste et ne s’appuie sur aucune étude ou objectif de santé. La FSDL souhaite également réévaluer les tarifs CMU/ACS imposés, responsabiliser les patients par un système de bonus/malus (consultation annuelle) et met en garde contre le fait que les tarifs des actes inclus dans le reste à charge zéro correspondent à une CMU bis. 83% des actes deviendraient encadrés et opposables et en acceptant ceci, on ne pourrait pas revenir en arrière.

De plus, rien n’a été dévoilé sur d’éventuelles clauses de revoyure, les actes pourraient être transférés d’un panier à un autre en fonction de leur volume, et les actes NPC et NC devraient être transmis obligatoirement à la CPAM et aux mutuelles. La FSDL souhaite enfin un alignement sur les médecins pour les congés maternités et les aides à l’installation en zone sous dense.

Patrick Bruyère (UD) a expliqué que les positions de l’UD étaient plus proches de celles de la CNSD que de la FSDL.

L’UD souhaite que le système soit le plus gagnant pour la profession en obtenant le rééquilibrage le plus positif (maintien d’un maximum d’actes en tarif libre, limitation du reste à charge zéro en actes et aux patients sérieux, doublement du tarif des soins). Au sein de l’UD, les cadres sont très partagés sur l’idée de signer ou pas, mais tous sont d’accord pour négocier jusqu’au bout, tout en reconnaissant que le résultat sera forcément moins bon que ce qu’on a connu jusqu’à maintenant.

Puis, un débat a eu lieu à partir de questions posées par les praticiens présents à la réunion.

Concernant les clauses de revoyure, les trois syndicats y sont opposés mais regarderont d’abord le fonds des propositions de l’UNCAM.
Quelques points d’accord existent entre les trois syndicats (principe d’une base de remboursement identique pour les différentes reconstitutions prothétiques, favoriser les reste à charge zéro pour les patients sérieux, indexation sur le coût de la vie, aucun intérêt pour la mise en place d’un reste à charge zéro non basé sur une étude préalable).

La CNSD se considère avec l’UD comme des syndicats conventionnistes, voit les praticiens comme des libéraux contractuels et estime que sans la convention, on ne pourrait pas s’en sortir. La CNSD reproche à la FSDL d’être irréaliste et utopique, et de défendre un libéralisme en décalage avec la réalité, ce qui rend l’idée d’union utopique.

Béatrice Aldéguer a répondu en estimant que la divergence est salutaire et que la FSDL ne joue pas un jeu.
Philippe Balagna a demandé à ce que cesse la démagogie sur les activités syndicales et qu’il est nécessaire de prendre en compte le contexte (UNCAM, UNOCAM).

En cas d’échec des négociations et de mise en application du règlement arbitral, la FSDL pense qu’il faudra envisager un projet commun, l’UD prône un socle commun et la CNSD redoute les conséquences d’un saut dans le vide.

Il faut savoir que dans ce cas de figure, le règlement arbitral qui sera mis en oeuvre n’est pas celui décidé en mars dernier, mais un nouveau qui sera discuté dans le projet de financement de la Sécurité Sociale.

Alaa Zeidan
Docteur en Chirurgie Dentaire, Lyon, 2010
Exercice privé à Villeurbanne (Rhône)
C.E.S d’histologie-embryologie (Lyon)
C.E.S de parodontologie (Lyon)
A.E.U d’implantologie (Lyon)
Administrateur du groupe Facebook Dentistes de France