Formation continue

Droit

Claude BARANES

Mutuelle et discrimination financière

Une décision du juge de proximité appelle l’attention des chirurgiens dentistes à propos de la signature d’un accord ou protocole de remboursement entre une mutuelle, et les membres d’un syndicat dentaire. En résumé, aux termes de cet accord l’adhérent mutualiste doit s’adresser à un chirurgien dentiste adhérent au protocole pour bénéficier de remboursements ou de prestations plus avantageuses. Autrement dit, le patient se verra mieux remboursé s’il choisit tel chirurgien dentiste au lieu de tel autre.