La législation du PRF en Chirurgie Dentaire et en Stomatologie

Cette autorisation est néanmoins assortie de conditions médico-légales à savoir l’obligation d’avoir suivi une formation à la préparation et à l’utilisation du PRF. Mais la Direction Générale de la Santé a également reconnu la capacité du Chirurgien Dentiste à réaliser le prélèvement sanguin en introduisant une nouvelle interprétation de l’article L.4141-1 du code de déontologie selon lequel « la pratique de l’art dentaire comporte la prévention, le diagnostic et le traitement des maladies congénitales ou acquises, réelles ou supposées, de la bouche, des dents, des maxillaires et des tissus attenants, suivant les modalités fixées par le code de déontologie de la profession mentionné à l’article L. 4127-1. » Cette capacité n’est pas limitée par une liste d’actes mais par le siège anatomique (bouche, dents, maxillaires et tissus attenants) de la pathologie concernée. Autrement dit, dès lors qu’il s’agit de prévenir, diagnostiquer ou traiter une pathologie intéressant ce territoire anatomique, le chirurgien-dentiste peut en toute légalité recourir à l’ensemble des actes et prescriptions nécessaires. L’utilisation du PRF et le prélèvement sanguin font donc bien partie du champ de capacité des chirurgiens-dentistes. L’acte de prélèvement sanguin nécessaire à cette technique, en tant qu’il est réalisé dans le cadre du traitement d’une pathologie maxillaire, est donc inclus dans ce champ de capacité légale et peut donc être prescrit ou effectué par un chirurgien-dentiste au même titre que les actes infirmiers – injections IM ou IV – nécessaires à l’administration de certains médicaments. Bien entendu, les praticiens, doivent avoir été obligatoirement formés à cette procédure…

La clarification tant attendue par les confrères est enfin arrivée : Le PRF est bien autorisé dans les cabinets dentaires et médicaux libéraux. Cette autorisation a été possible après la classification du PRF par l’Afssaps en « activité de soin » . Nous sommes bien loin de la thérapie cellulaire et de la transfusion sanguine évoquée ici ou là. Cette interprétation de l’Afssaps est sans conteste une modernisation de l’appréciation des techniques opératoires telles que l’évoquaient déjà les Députés de la commission des lois de l’assemblée Nationale, en 2002-2004 lorsqu’elle débattait de la loi de Bioéthique et de ses amendements.

En effet, depuis peu, les activités transfusionnelles autologues péri-opératoires qui consistent à récupérer le sang du patient dans l’aspiration chirurgicale et à le réinjecter dans la circulation (Autotransfusion per opératoire ou TAPO) était déjà classée par l’Afssaps comme « activité de soins »… Il a été alors très aisé de classer le PRF , reconnu comme une greffe autologue de fibrine comme « activité de soin ».
L’afssaps profitait de l’occasion pour souligner que le PRF n’était donc plus dans son champ de compétence et qu’il revenait désormais à la DGS de décider des obligations règlementaires.

La DGS est en effet l’organisme d’état qui a la responsabilité de l’organisation des soins.

1. Le PRF doit encore faire ses preuves quant au bénéfice escompté : Le Ministère a confié à l’Académie de Chirurgie Dentaire , qui est rappelons-le, la plus haute autorité scientifique dans le domaine de l’odontologie, la mission de réaliser une étude approfondie sur le PRF. Cette étude devra se conformer aux méthodologies édictées par la Haute Autorité de Santé et non se baser sur des études bibliographiques.

4. Le PRF est il un biomatériau intéressant ? Oui, sans aucun doute. D’abord au niveau muqueux les cicatrisations sont excellentes et permettent une fermeture des lambeaux précoces. Les applications cliniques en chirurgie muco-gingivale sont très nombreuses et tous les praticiens qui utilisent le PRF actuellement sont satisfaits d’avoir inclus cette technologie dans leur arsenal thérapeutique.