Dans l’affaire jugée par le juge de proximité, un patient mutualiste se fait soigner par un chirurgien dentiste non signataire de l’accord de remboursement entre une mutuelle, et les membres d’un syndicat dentaire.
Il obtient de sa mutuelle un remboursement limité, en l’espèce, à la somme de 366,00 € alors que s’il avait été soigné par un chirurgien dentiste signataire de l’accord, son remboursement aurait été de 996,00 €.
En résumé, aux termes de cet accord l’adhérent mutualiste doit s’adresser à un chirurgien dentiste adhérent au protocole pour bénéficier de remboursements ou de prestations plus avantageuses.
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